ART. 3	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette mention et sesconséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent demanière lisible, accessible et non équivoque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer cetteexpérimentation à défaut de sa suppression.
En effet, s’agissant notamment desparticuliers, la méconnaissance des conséquences d’un marché sanssolidarité et de la possibilité de s’opposer à cette absencepeuvent être conséquentes, comme nous l’avons déjà rappelé. Dèslors et d’autant plus dans le cadre d’une expérimentation dontl’existence sera peu connue, il est essentiel que la mention del’absence de solidarité juridique soit pleinement portée à laconnaissance du maitre d’ouvrage, ainsi que ses conséquencespotentielles.
Il ne faudrait pas qu’une tellemention soit perdue en petits caractères au sein d’un contrat dedix pages ou formulées d’une manière qui entrave la compréhensionde ses effets. D’autant que les membres du groupement n’a pasintérêt à faire la promotion de ce droit d’opposition.
Nous proposons donc que cettemention soit lisible, accessible et non équivoque.