ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Falcon, M. Beaurain, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 2 insérer lesXX alinéas suivants : 
1° A L’article 6 estainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéal’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2030 » ;
b) Au cinquième alinéal’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2032 » ;
c) Au sixième alinéal’année : « 2034 » est remplacée parl’année : « 2039 » ;
d) Au huitième alinéal’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2033 » ;
e) Au neuvième alinéal’année : « 2031 » est remplacée parl’année : « 2036 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,l’amendement principal étant la suppression de l’article 6 de laloi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets.
Cet amendement vise à allonger le calendrier d’application descontraintes énergétiques pesant sur les logements destinés à lalocation.
 
Cette mesure se justifie par :
 
-       Le manque de fiabilité desDiagnostics de Performance Energétique (DPE) ;
-       Un risque d’aggravation de lacrise du logement par une raréfaction de l’offre locative, notamentdans les zones tendues.
 
L’instauration de ces nouvelles contraintes a également pour effetla minoration de la valeur vénale des logements du parc ancienqualifiés de « passoires thermiques ». L’imposition deces normes ignore la complexité à laquelle sont confrontés lespropriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation,notamment dans les centres anciens.