APRÈS ART. 3	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Daubié, Mme Babault, M. Bolo, M. Ramos, Mme Morel et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du I del’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions énoncées au1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux derénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnosticde performance énergétique ont été engagés par le propriétaire, etce, même s’ils ne sont pas encore terminés. »
 
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, dite loi « Climat etrésilience » dispose dans son article 159 que les logementsdont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou Gvoient leurs loyers gelés. Cette disposition, applicable depuis le1er août 2022, fait que les propriétaires ne peuvent pas augmenterle loyer de leur logement entre deux contrats de bail, ni augmenterle loyer au cours du bail. Ils ne peuvent pas non plus procéder auxréévaluations normalement applicables.
 
Bien que cette disposition constitue une incitation nonnégligeable pour les propriétaires à prendre les mesuresnécessaires pour l’amélioration du diagnostic de performanceénergétique des logements qu’ils louent, elle ne prend pas encompte le cas où le propriétaire a engagé les travauxnécessaires à cette amélioration. Il peut arriver que lepropriétaire commande et lance ces travaux, mais qu’ils prennent uncertain temps. Malgré son effort, il est pénalisé que ce soit pourun bail en cours ou un bail arrivant à expiration.
 
Le présent amendement permet d’assouplir le dispositif, afin queles propriétaires ayant déjà engagé les travaux nécessaires à larénovation énergétique de leur logement loué soient exemptés decette interdiction. De ce fait, dans le cas où le propriétaire apris les mesures nécessaires, il pourrait continuer d’augmenter leloyer du logement qu’il loue, conformément aux dispositions deréévaluation applicables normalement.
 
Cette disposition est particulièrement importante pour soutenirles petits propriétaires qui, bien qu’ils détiennent un bien, n’ontpas toujours les moyens financiers nécessaires à la rénovationénergétique de leur logement. Les travaux de rénovation énergétiquereprésentent très souvent des coûts élevés. Cette mesurepermettrait de contrebalancer quelque peu l’investissement qui doitêtre fait par ces petits propriétaires, et apporte une souplessebienvenue, notamment dans ce cas où le propriétaire montre qu’il afait les efforts nécessaires à l’amélioration de la performanceénergétique de son bien.
 
Par ailleurs, ce soutien aux propriétaires, garants et seulscapables de porter ces travaux de rénovation, est aussi unegarantie que les logements puissent être reloués rapidement le caséchéant, luttant ainsi contre les problématiques actuelles de crisedu logement.