APRÈS ART. 3	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque l’assemblée généralevote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour lefinancement de travaux concernant les parties communes ou destravaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévusau l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélérationet à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et desgrandes opérations d’aménagement, les obligations pesant sur lesbailleurs, au titre des exigences énergétiques minimalesmentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendpermettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux derénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposerles interdictions de location de passoires thermiques qu’une foisces travaux collectifs achevés.
En effet, on recense de nombreusescopropriétés dans lesquelles malgré les travaux réalisés parles propriétaires dans leur appartement, le diagnostic deperformance énergétique (DPE) ne dépassera pas les notesexigées par la loi du fait de la mauvaise isolation dubâtiment.
Sans remettre en cause lecalendrier établi, il est proposé d’accorder une dérogation auxlogements dont l’immeuble fait l’objet d’une rénovation thermiqueglobale, cette dernière courant jusqu’à l’achèvement destravaux.