APRÈS ART. 3	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est inséréeune phrase ainsi rédigée : 
« Ces conditions reflètent dessituations dans lesquelles le salarié a un besoinrapide en liquidités, ce qui peut notamment être le caslorsque celui-ci doit engager des travaux de rénovation énergétiqued’un logement dont il est propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à modifier l’article R3324‑22 du Code du travail,qui énonce la liste exhaustive des motifs pour lesquels unsalarié ayant accès à un plan d’épargne salariale au seind’une entreprise, peut débloquer les fonds accumulés dans ce planavant le délai légal.
Cesmotifs reflètent généralement des situationspersonnelles du salarié dans lesquelles il aurait un besoinimmédiat en liquidités qui justifierait le déblocage anticipé deson épargne salariale (mariage, décès, naissance...). Cetamendement d’appel propose ainsi d’ajouter comme motif de déblocageanticipé de l’épargne salariale la nécessité pour le salarié deréaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logementdont il est propriétaire.
En effet, les travaux de rénovationénergétique représentent généralement des coûts très élevés. Tousles moyens doivent être mis en oeuvre pour inciter, mais surtoutaccompagner les propriétaires, et en priorité les petitspropriétaires, à la réalisation de ces travaux qu’ils sontdésormais dans l’obligation d’assurer.