ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Avant la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le niveau de performancementionné au quatrième alinéa du présent article est applicable auxcontrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée envigueur de cette obligation. Il est applicable le 1erjanvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de ladate d’entrée en vigueur de cette obligation ».
2° Au même alinéa, substituerau mot : 
« au » 
les mots : 
« aux cinquième, sixième,huitième et neuvième alinéas du ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 précise quel’obligation de décence énergétique s’applique uniquement auxnouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites àpartir de la date d’entrée en vigueur. Cela exclut les baux encours. Cependant, il faut protéger les bailleurs et locataires deslogements classés G reconduits tacitement après le 1erjanvier 2025.
En cas de reconduction tacite le 2janvier 2025, l’interdiction de louer des logements classés Gs’appliquerait, forçant des propriétaires à vendre faute de tempspour réaliser les travaux, surtout en copropriété. Ceci pourraitaggraver la crise du logement.
Le présent amendement prévoit doncde n’appliquer l’indécence des logements classés G qu’aurenouvellement du bail ou au départ du locataire à partir du1er janvier 2025, et aux reconductions tacites après le1er janvier 2028.
Cela permet de faire les travauxlors du départ du locataire, évitant des conflits. Cette exceptionest limitée jusqu’au 1er janvier 2028. Après cette date,les logements F devront aussi respecter cette obligation.
Cette solution favorise des travauxau moment opportun, conserve les relations contractuelles etpoursuit l’objectif de rénovation énergétique, malgré la crise dulogement.