APRÈS ART. 3	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 42 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la premièrephrase du deuxième alinéa :
a) les mots : « oudéfaillants » sont remplacés par les mots : « ou lescopropriétaires empêchés de participer aux assemblées généralespour raison impérieuse de santé ou cas de forcemajeure » ;
b) le nombre :« deux » est remplacé par le nombre :« un » ;
2° Après la première phrase dudeuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si la résolution objet duvote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale,les copropriétaires défaillants pourront introduire une action encontestation dans les mêmes conditions » ;
3° Au troisième alinéa, lenombre : « deux » est remplacé par le nombre :« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopter des résolutions pour larénovation énergétique nécessite une longue préparation (choix del’entreprise, devis, calendrier, financements). Les travaux peuventêtre retardés par des recours contentieux, bloquant la mise enœuvre des résolutions votées et mettant en péril lesfinancements.
Les décisions d’AG peuvent être contestées par lescopropriétaires absents, bien qu’ils puissent participer parcorrespondance, visioconférence ou procuration (loi ELAN).Encourager l’absentéisme en assemblée générale nuit à l’implicationnécessaire des copropriétaires.
Les mesures proposées limitent les recours abusifs et accélèrentla mise en œuvre des travaux, tout en permettant aux absents pourdes raisons impérieuses de contester les décisions modifiées enAG.
Cet amendement vise ainsi à favoriser l’implication descopropriétaires et à sécuriser la réalisation des travauxvotés.