APRÈS ART. 3	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 42 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le droit decontester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis enœuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif dela part du copropriétaire qui conteste et qui causent un préjudiceau syndicat de copropriétaires, celui-ci peut demander, par unmémoire distinct, au juge saisi de la contestation de condamnerl’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. Lademande peut être présentée pour la première fois enappel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopter des résolutions pour destravaux de rénovation énergétique demande une préparation longue(choix de l’entreprise, devis, financements). Ces travaux peuventêtre retardés par des recours contentieux. Pour éviter les abusbloquant les travaux et accélérer le traitement des contentieux,des mesures inspirées du contentieux de l’urbanisme sontproposées.
Les recours, bien que nonsuspensifs, retardent le lancement des travaux coûteux et mettenten péril les financements, démobilisant les copropriétaires.
Cet amendement permet au juged’imposer des dommages et intérêts pour recours abusifs, accélérantainsi les travaux essentiels à la transition énergétique etsoutenant les entreprises du secteur.
Rappeler explicitement cettepossibilité dans la loi de 1965 renforce son effet dissuasif.