ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , et au plus tard trois moisà compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après cesdates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas auxcritères précités sont considérés comme non décents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistevise à rendre applicable les niveaux de performances A à G auplus tard trois mois après les échéancesd’applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effetla précision apportée par le rapporteur concernant la conclusion denouveaux contrats de location, ou le renouvellement et lareconduction des baux de location entraîne le report des échéancesde rénovation largement au delà des échéances prévues par la loi.S’il convient d’apporter de la souplesse aux propriétairesbailleurs envisageant des travaux au moment d’une fin de bail, etdonc de la potentielle libération du logement, ces travaux nepeuvent en revanche pas être repoussés ad vitam eternam. Pour unlogement loué non meublé, la durée d’un bail est de minimum 3 ans.Cela conduirait à laisser sur le marché de la location despassoires classées G jusque minimum 2027, voire au delà pour desbaux conclus juste avant l’échéance de 2025. 
Pour les écologistes, il s’agitpurement d’une aberration et nous proposons de n’octroyer un délaide flexibilité que de 3 mois, permettant de donner de la visibilitéclaire aux propriétaires bailleurs qui doivent mettre leur logementen conformité. Nous rappelons que la date du 1er janvier2025 est connu depuis le vote de la loi climat résilience. Chargedésormais aux pouvoirs publics d’accompagner cette obligation derénovation.
Nous proposons par ailleurs deréintroduire une mention supprimée par le rapporteur, dans lamesure où préciser ce qui est considéré comme décent, ne nousempêche pas de préciser dans la loi ce qui n’est plus décent.