ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Falcon, M. Baubry, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Le maître d’ouvrage doitêtre informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels ilest exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sadécision doit être prise en pleine connaissance de cause. La chargede la preuve doit être apportée, en cas de litige, par legroupement d’entreprises cotraitantes. À défaut de cela, lasolidarité sera établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article de cetteproposition de loi est la facilitation des regroupements momentanésd’entreprises.
Si l’idée semble économiquement intéressante, supprimer le lien desolidarité entre les entreprises menace le maître d’ouvrage. Eneffet, le client perd ses capacités de recours en cas de demanded’indemnisation.
 
Étudier cette piste est légitime, seulement le regroupement ne peuts’opérer au détriment des intérêts du maître d’ouvrage. Cetamendement vise à le protéger en imposane une information claireauprès des clients susceptibles de perdre des garanties.