ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Les logements qui nerépondent pas aux critères précités aux échéances fixées sontconsidérés comme non décents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistepropose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteurconcernant le caractère non décent des logements n’entrant plusdans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés àla mise en location, dans la mesure où préciser ce qui estconsidéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loice qui n’est plus décent.