ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« En cas de litige, lacaractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécutionsont déterminées par le juge compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeécologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à laréalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cetteappréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire.