ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : “communs”, rédigerainsi la fin de l’alinéa 7 : 
« et la réalisation de travauxdans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiquesdu bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performanceminimal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par lerapporteur nous semble dangereuse en ce qu’elle freineconsidérablement les rénovations énergétiques dans lescopropriétés, nœud pourtant bien identifié dans les enjeux detravaux à prévoir lorsque le bâti rassemble plusieurspropriétaires. En effet, l’alinéa 7 proposé par le rapporteurrisque d’avoir un effet déresponsabilisant sur les propriétaires.Nous devons prévenir tout risque de concertation descopropriétaires qui pourraient être amenés à voter contre lestravaux des parties communes en assemblée générale dans l’optiquede s’exonérer de travaux dans leur parties privatives. 
Aussi nous proposons de réintroduire la version actuelle prévuepar la loi climat résilience, afin de ne pas bloquer touterénovation en copropriété.