ART. 3	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, les travaux etprestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre desmarchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entreentreprises. Le contrat mentionne expressément que chaqueentreprise est responsable de l’exécution de ses propres travauxainsi que l’absence de solidarité juridique des cotraitants enversle maître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une rédactionplus claire et lisible du dispositif d’expérimentation avec enpremier lieu le principe de la non-solidarité des GME dans le cadredes marchés de travaux réalisés en cotraitance, inférieurs à 100000 euros, puis dans un second temps le détail de la mise enœuvre de ce principe dans le contrat.
Cette rédaction permet ainsi unemeilleure information du maître d’ouvrage en précisant dans lecontrat que chaque entreprise du GME est responsable de l’exécutionde ses propres travaux.
Cette mesure doit permettre defaciliter le regroupement des entreprises artisanales sur leschantiers et ainsi massifier le nombre de rénovations delogements.