ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« s’appliquent aux contrats delocation conclus, renouvelés ou tacitement reconduitspostérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées àl’article 6 »
les quatre alinéassuivants :
« s’appliquent : 
« 1° Aux contrats conclusou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cetteobligation pour le niveau de performance fixé au quatrième alinéade l’article 6 ; 
« 2° Le 1er janvier2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de la dated’entrée en vigueur de cette obligation pour le niveau deperformance fixé au quatrième alinéa del’article 6 ; 
« 3° Aux contrats de locationconclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement auxdates d’entrée en vigueur mentionnées aux cinquième, sixième,huitième et neuvième alinéas de l’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 précise quel’obligation de décence énergétique s’applique uniquement auxnouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites àpartir de la date d’entrée en vigueur. Cela exclut les baux encours. Cependant, il faut protéger les bailleurs et locataires deslogements classés G reconduits tacitement après le 1er janvier2025.
En cas de reconduction tacite le 2 janvier 2025, l’interdictionde louer des logements classés G s’appliquerait, forçant despropriétaires à vendre faute de temps pour réaliser les travaux,surtout en copropriété. Ceci pourrait aggraver la crise dulogement.
Le présent amendement prévoit donc de n’appliquer l’indécencedes logements classés G qu’au renouvellement du bail ou au départdu locataire à partir du 1er janvier 2025, et aux reconductionstacites après le 1er janvier 2028.
Cela permet de faire les travaux lors du départ du locataire,évitant des conflits. Cette exception est limitée jusqu’au 1erjanvier 2028. Après cette date, les logements F devront aussirespecter cette obligation.
Cette solution favorise des travaux au moment opportun, conserveles relations contractuelles et poursuit l’objectif de rénovationénergétique, malgré la crise du logement.