ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer lesalinéas 2 et 3 de l’article 1 de la présente proposition de loiqui, sous couvert de faciliter l’application des obligations deperformance énergétique des logements prévus par la loi Climat etrésilience, ne font que différer encore les efforts de rénovationthermique.
En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, àcertaines échéances, ne respecteront pas certaines obligations deperformance énergétique (atteindre au moins la classe F au 1erjanvier 2025, au moins la classe E au 1er janvier 2028 et au moinsla classe D au 1er janvier 2034), seront considérés commeindécents.
Or les alinéas 2 et 3 du présent article prévoient que cesdispositions s’appliqueront uniquement aux contrats de locationconclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des datesd’entrée en vigueur de ces obligations, ce qui diffère larénovation thermique de nombreux logements.
Le secteur du bâtiment est responsable de 18% des émissions degaz à effet de serre de notre pays. L’ONU a averti mercredi 5 juinqu’elle considérait à 80% probable que le seuil de +1,5°C parrapport aux niveaux préindustriels (1850-1900) soit temporairementfranchi dès la période 2024-2028. Le monde est donc tout près deslimitées fixées dans l’accord de Paris de 2015, signé par quasimenttous les pays de la planète.
”Derrière ces statistiques se cache une sombre réalité, noussommes loin d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord deParis”, a déclaré Mme Barrett, secrétaire générale adjoint del’Organisation météorologique mondiale (OMM) des Nations uniques,qui souligne pourtant que “les dépassements temporaires nesignifient pas que l’objectif de 1,5°C est définitivementinatteignable”, invitant à une action renforcée.
Dans le même temps, 12 millions de personnes en France souffrentde précarité énergétique, la part des Français ayant eu froid dansl’année explose, passant de 14% en 2020 à 26% en 2026, et 55% desFrançais ont souffert de la chaleur dans leur logement pendant aumoins 24h en 2023 - c’est 4 points de plus qu’en 2020.
Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoiresthermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023. Uneaction renforcée en faveur de la rénovation thermique est doncurgente, par exemple en instaurant un reste à charge zéro pour lesménages les plus modestes réalisant une rénovation thermiqueglobale.
Au lieu de quoi le Gouvernement a sabré le budget deMaPrimeRenov de 1 milliard au mois de février. Et désormais, aveccet article, il propose une nouvelle régression, pour le climat etpour les locataires : différer encore les obligations rénovationthermique prévues par la loi Climat et résilience. Repousser sanscesse les échéances plutôt que de mettre les moyens en adéquationavec les objectifs : curieuse conception de la planificationécologique.