ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’alinéa4 de l’article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que”Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur àson obligation de délivrance d’un logement décent s’il faitobstacle à l’exécution de travaux tendant à sa mise enconformité.”.
Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires etlocataires sont déjà déséquilibrées, cette rédaction très large estsusceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pourfaire respecter l’obligation de délivrance d’un logement décent deleur propriétaire, d’autant plus que les dispositions législativesactuelles comportent déjà des dispositions visant à protéger lespropriétaires dans ce type de situation.
Il est ainsi déjà prévu que “le locataire est obligé depermettre l’accès aux lieux loués pour la préparation etl’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou desparties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires aumaintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, detravaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliserdans ces locaux...”