APRÈS ART. 3	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, M. Baubry, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif aux diagnostics de performance énergétiqueorienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques desprofessionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournirune analyse objective de la pertinence des critères retenus par cesdiagnostics et le caractère pérenne des travaux d’isolationrecommandés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande laréalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics dePerformance Énergétique (DPE), établis selon des critèresdiscutables, et la probité des méthodes employées par lesprofessionnels du diagnostic énergétique.
 
La politique de rénovation du parc de logements, qui engage desmoyens public considérables, doit se fonder sur une étudescientifique claire et objective portant sur l’efficience desDPE,  pouvant représentant un frein à l’acquisition ou à lamise en location d’un bien immobilier.