ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le sixième alinéa del’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A compter du1er janvier 2050, entre la classe A et la classeB. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à rendre obligatoire pour les logements d’atteindre un niveaude performance énergétique de classe A ou B à partir du1er janvier 2050. Cette proposition traduit lespréconisations de la Convention citoyenne pour le climat.
En effet, le secteur du bâtimentest responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serrede notre pays. L’ONU a averti mercredi 5 juin qu’elle considérait à80 % probable que le seuil de +1,5° C par rapport auxniveaux préindustriels (1850‑1900) soit temporairement franchi dèsla période 2024‑2028. Le monde est donc tout près des limitéesfixées dans l’accord de Paris de 2015, signé par quasiment tous lespays de la planète.
« Derrière ces statistiques secache une sombre réalité, nous sommes loin d’atteindre lesobjectifs fixés dans l’accord de Paris », a déclaré MmeBarrett, secrétaire générale adjoint de l’Organisationmétéorologique mondiale (OMM) des Nations uniques, qui soulignepourtant que « les dépassements temporaires ne signifient pasque l’objectif de 1,5° C est définitivementinatteignable », invitant à une action renforcée.
Dans le même temps, 12 millions depersonnes en France souffrent de précarité énergétique, la part desFrançais ayant eu froid dans l’année explose, passant de 14 %en 2020 à 26 % en 2026, et 55 % des Français ont souffertde la chaleur dans leur logement pendant au moins 24h en 2023 -c’est 4 points de plus qu’en 2020.
Notre pays comptait toujours 6,6millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au1er janvier 2023.
Dans ce contexte, le Gouvernement asabré le budget de MaPrimeRenov de 1 milliard au mois de février.Et désormais, avec cette proposition de loin, la minoritéprésidentielle propose une nouvelle régression, pour le climat etpour les locataires : différer encore les obligationsrénovation thermique prévues par la loi Climat et résilience.Repousser sans cesse les échéances plutôt que de mettre les moyensen adéquation avec les objectifs : curieuse conception de laplanification écologique.
Il convient au contraire de sefixer des objectifs de long terme cohérents avec nos engagementsinternationaux, notamment rendre obligatoire la rénovation globalede l’ensemble du parc de logements pour obtenir un niveau deperformance énergétique A ou B avant 2050, comme le préconisaientles travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Et demettre, en face de ces objectifs, les moyens adéquats, notamment eninstaurant un reste à charge zéro pour les ménages les plusmodestes qui réalisent une rénovation thermique globale.