APRÈS ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 23‑1de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
II. – Le II de l’articleL. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose que soit supprimée la possibilité pour un bailleur derevaloriser le loyer à la suite de travaux d’économie d’énergie(suppression de la « 3e ligne »).
Actuellement, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économied’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour lepartage des économies de charge, à condition que le logement aitun niveau de performance compris entre la classe A et la classeE.
Nous nous opposons à un telprincipe : un bailleur doit fournir un logement décent à unlocataire et ce locataire n’a pas besoin de payer pour cela. C’estun droit.
Cela met en difficulté leslocataires modestes qui subissent la double peine : habiterpendant des années dans une passoire thermique, puis payer aposteriori pour la rénovation.
Cela a également pour conséquencedes mobilisations importantes et légitimes de locataires quis’opposent à des travaux pourtant utiles mais dont ils ne devraientpas avoir à financer la réalisation.
C’est d’autant plus inacceptablepour les locataires que cette « 3e ligne » est censéecompenser une baisse de charges qui serait la conséquence destravaux, mais que cette baisse de charges n’est pas toujoursconstatée dans les faits, et ce d’autant plus que les chargestendent à augmenter ces dernières années du fait de la hausse desprix de l’énergie.
Ainsi, supprimer cette 3e ligneserait à la fois une mesure de justice, afin de ne pas faire payerles travaux aux locataires alors que cela revient au propriétaire,et une décision qui permettrait d’augmenter l’acceptabilité socialedes opérations de travaux de rénovation énergétique. Les travaux derénovation visent souvent à résorber la vétusté voire l’insalubritédes logements : c’est au bailleur de les financer, car il luirevient de garantir à son locataire le droit à un logementdécent.