ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Le III del’article 17‑1 est complété par les mots :« , oulorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovationthermique performante et globale au sens du 17° bis del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation et a bénéficié d’une aide publique mentionnée au5° de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à empêcher la révision et la majoration de loyer prévues aux Iet II de l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs, dès lors que le bailleur abénéficié d’un soutien financier public pour engager la rénovationthermique globale et performante du logement concerné.
La part du logement (hors chargesd’occupation) dans les dépenses des ménages tend en effet às’accroître depuis les années 2000, pour atteindre aujourd’huienviron 25 % pour les locataires. Selon l’INSEE, 1 ménage sur5 consacre plus de 40 % de ses revenus à son logement.
L’accroissement des aides publiquesne doit pas renforcer cette tendance. En outre, le soutien public àla rénovation énergétique du parc du logement français est uneffort de redistribution effectué par la collectivité, qui nesaurait donner lieu à une rente supplémentaire pour lebailleur.