APRÈS ART. PREMIER	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211‑2 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. –Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de lademande en énergie et de la délivrance des certificats d’économied’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovationsglobales et performantes des logements par rapport aux gestesuniques.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit que les dispositifs d’aides publiques en faveur de lamaîtrise de la demande en énergie et de la délivrance descertificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairementles rénovations globales et performantes des logements par rapportaux gestes uniques.
En effet, c’est l’une des critiques qui reviennent régulièrementconcernant MaPrimeRenov, les rénovations thermiques effectuées selimitent trop souvent à des mono-gestes : il s’agit d’une politiquedu chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovationglobale. Le Haut Conseil pour le climat dresse le même constat : «le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtimentrésidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2 ».
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les dispositifsd’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergieet de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doiventfavoriser prioritairement les rénovations globales et performantesdes logements par rapport aux gestes uniques