ART. PREMIER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge ne peut ordonner lesmesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant àpermettre le respect du niveau de performance minimal mentionné aupremier alinéa de l’article 6 dans les cassuivants : ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l’article 1 reconnaît lasituation des logements en copropriété, où le propriétaire n’a pasle contrôle total sur le vote et le calendrier des travaux àréaliser. Malgré sa bonne volonté, si les résolutions pour lestravaux n’ont pas été adoptées ou si les travaux votés sont enattente, il est injuste que le locataire cesse de payer le loyer.Cela réduirait la capacité du propriétaire à entretenir le logementet à financer la rénovation énergétique, bien qu’il ne soit pasresponsable de la situation. Cet amendement propose donc demaintenir le paiement des loyers pour ces propriétaires.