ART. PREMIER	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Marsaud et M. Perrot
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« à compter du jour oùl’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder auxtravaux précités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiprécise les conditions dans lesquelles le bailleur ne peut êtrecontraint par le juge de réaliser des travaux énergétique dans sonbien immobilier. 
A cet effet, la rédaction indiqueque le bailleur est exempté de réaliser les travaux si« l’assemblée générale des copropriétaires a décidé deprocéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformitédes parties privatives aux exigences susmentionnées, à moins quecette décision n’ait pas été exécutée dans un délairaisonnable ».
Le fait de se référer à la notionde « délai raisonnable » comporte un risque decontentieux dans la mesure où cette notion, bien que foisonnantedans nos codes juridiques, relève d’une appréciation au cas parcas. 
Faute de pouvoir déterminer un délai précis, dans la mesure oùaucune gestion de copropriété n’est similaire à une autre, ilconviendrait de déterminer plus précisément un point de départ àpartir duquel court ce délai. Cette exigence est permise dans lamesure où les travaux de rénovation énergétique relèvent le plussouvent d’un processus décisionnel sur un temps long et pouvantfaire l’objet de plusieurs assemblées générales successives (une AGvotant le principe des travaux, une autre se prononçant sur lechoix des entreprises etc.)
Le présent amendement propose doncde démarrer ce délai raisonnable à compter du jour où l’assembléegénérale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux derénovation énergétique dans les parties privatives.
Cet amendement a été rédigé avecl’Agence nationale pour l’information sur le logement(Anil).