ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Marsaud et M. Perrot
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« ainsi qu’à l’ensemble destravaux relevant du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 7) e) dela loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu depermettre l’accès aux lieux loués pour la préparation etl’exécution, notamment, de travaux d’amélioration de la performanceénergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettentde remplir les obligations mentionnées au premier alinéa del’article 6.
La présente proposition de loicomplète cet article en précisant que « le locataire ne peutse prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation dedélivrance d’un logement décent s’il fait obstacle à l’exécution detravaux tendant à sa mise en conformité ».
Cette rédaction bienvenue estcependant limitée aux travaux de mise en conformité avec lescaractéristiques de la décence.
A cet effet, le présent amendementpropose donc, comme le prévoit la jurisprudence, d’étendre cettemesure à l’ensemble des travaux relevant de l’article 7,e. Ainsi, un locataire qui ferait obstacle à la réalisation de touttype de travaux au sein de son logement ne pourrait pas seprévaloir d’un manquement du bailleur à ses obligations à ce titre(par exemple dans le cadre de travaux d’entretien courant relevantde la responsabilité du bailleur, de la réparation d’un sinistre,…). 
Cet amendement a été rédigé avec l’Agence nationale pourl’information sur le logement (Anil).