ART. 2	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Marsaud et M. Perrot
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 3, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Au b du 1 ter, aprèsle mot : « recourt », insérer le mot :« partiellement » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte de loi proposed’encadrer le recours à la sous-traitance. C’est une mesurenécessaire qu’il conviendrait néanmoins de compléter en prenant encompte les travaux de rénovation énergétiqueréalisés aujourd’hui dans les copropriétés dans le cadre de« marchés globaux » par des entreprises de servicesénergétiques qui recourent pour partie à des sous-traitantsspécialisés.
Le risque de la rédaction du texteserait de freiner les opérations de rénovation énergétiqueréalisées dans les copropriétés dans le cadre notamment descontrats de performance énergétique que le Parlement a souhaitépromouvoir, ainsi qu’en témoigne l’adoption récente d’uneproposition de loi visant à expérimenter le tiers financement deces contrats dans le secteur public.
Ces « marchés globaux »de performance permettent d’allier les compétences des entreprisesde services énergétiques (pour ce qui concerne le chauffage) àcelles des entreprises du bâtiment (pour ce qui concerne lestravaux) afin de réaliser les travaux et de piloter lesconsommations d’énergie, et ainsi garantir contractuellement laréalisation d’économies d’énergie, conformément aux objectifs denotre politique énergétique.
En l’état, la rédaction proposée del’article « 200 quater 1 ter b) » nepermettrait plus aux opérateurs de services énergétiques de pouvoirproposer une offre globale et clé en main de rénovation énergétiqueaux copropriétés, faute de disposer d’une certification RGE pour laréalisation de travaux spécifiques que ces opérateurs sous-traitentet souhaitent toujours sous-traiter aux entreprises du bâtimentcertifiées.
Cela reviendrait à interdire lasous-traitance de spécialité et à exiger que le titulaire ducontrat de rénovation énergétique dispose de la totalité descapacités techniques nécessaires à l’exécution du contrat. Ilconvient de noter qu’une telle exigence n’est même pas exigée dansle code de la commande publique qui, au contraire, permet justementà un candidat de se prévaloir des compétences de sessous-traitants.
C’est pourquoi le présentamendement vise à prendre en compte les spécificités des offresglobales proposées par les opérateurs de service énergétique,notamment dans le cadre des contrats de performance énergétique, enprécisant d’une part que les critères de qualification concernentles entreprises, générale ou sous-traitante, à due concurrence desprestations qu’elles réalisent, et d’autre part en écartantexplicitement la sous-traitance totale des travaux de rénovationconcernés.
Pour résumer, il est proposé deconserver l’esprit de l’article 2 en évitant les effets debord qu’il aurait eu sur la possibilité pour les copropriétésd’avoir recours à une offre globale et clé en main de rénovationénergétique, avec grossièrement des entreprises certifiées RGE« bâti » (les acteurs de la construction) et desentreprises certifiées RGE « chauffage » (les opérateursde services énergétiques).
Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des services EnergieEnvironnement (Fedene).