ART. 3	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le premieralinéa :
« À titre expérimental et pourune durée de deux ans à compter de la promulgation de la présenteloi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance,dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montantn’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sanssolidarité juridique entre entreprises. Le contrat mentionneexpressément que chaque entreprise est responsable de l’exécutionde ses propres travaux ainsi que l’absence de solidarité juridiquedes cotraitants envers le maître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie ledispositif d’expérimentation concernant les Groupements Momentanésd’Entreprises (GME) dans les marchés de travaux en cotraitance demoins de 100 000 euros. Il établit d’abord le principe de lanon-solidarité des GME, puis décrit sa mise en œuvre dans lecontrat. Chaque entreprise est responsable de ses propres travaux,ce qui améliore l’information du maître d’ouvrage. Cette mesurevise à faciliter le regroupement des entreprises artisanales surles chantiers et à augmenter le nombre de rénovations delogements.