APRÈS ART. PREMIER	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre III dulivre III du code de la construction et de l’habitation est ainsirédigé :
« TITRE III
« AIDE PERSONNALISÉE AULOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DEL’HABITAT
« Chapitre unique
« Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aidepersonnalisée au logement instituée au chapitre Ier dutitre V du présent livre peuvent bénéficier, pour la premièreacquisition de leur résidence principale, d’une aide personnaliséeau logement pour l’accession sociale selon les modalités préciséesau présent chapitre, sous condition de travaux de rénovationénergétique permettant un gain de performance d’au moins deuxclasses énergétiques sans pouvoir être inférieur à la classe C ausens de l’article L. 173‑1‑1.
« Art. L. 331‑2. – Le montant de l’aideinstituée à l’article L. 331‑1 correspond à la différenceentre le dernier loyer net acquitté par le bénéficiaire et lemontant de la première mensualité de crédit immobilier afférente àl’acquisition de sa résidence principale, sans pouvoir dépasser120 % du montant de l’aide personnalisée au logement perçu lemois précédent. Sa durée de versement ne peut être supérieure àvingt années.
« Art. L. 331‑3. – Pour la réalisation destravaux de rénovation énergétique prévus à l’article L. 331‑1,le bénéficiaire bénéficie du concours du service public de laperformance énergétique de l’habitat visé à l’article L. 232‑1du code de l’énergie et de l’Agence nationale de l’habitat.
« Leur financement est assurépar le versement d’une avance remboursable couvrant la totalité desdépenses éligibles. Une fraction de cette avance est acquise aubénéficiaire en fonction de son niveau de ressources. Leremboursement du solde de celle‑ci est mis en œuvre selon l’une desmodalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire aura exercé undroit d’option irrévocable :
« 1° Soit à l’occasion dela mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, lapropriété du bien est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agencenationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre parle notaire chargé de la mutation du bien ;
« 2° Soit sous la formed’un remboursement mensualisé jusqu’à l’extinction de la créancesans que cette durée ne puisse être supérieure à trente années.
« Art. L. 331‑4. – Les dispositions du présentchapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerune aide personnalisée au logement pour l’accession sociale etla rénovation énergétique de l’habitat au sein du code de laconstruction et de l’habitation.
La loi de Transition du 17 août2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parcbâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimiléesd’ici 2050. Cependant, de nombreux petits propriétaires nedisposent pas des moyens nécessaires pour réaliser des travaux derénovation énergétique de leur logement. 
Cette aide sera destinéeaux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. Ilspourront bénéficier, pour la première acquisition de leur résidenceprincipale, d’une aide personnalisée au logement pour l’accessionsociale, ou autrement dit d’une avance remboursable, souscondition de travaux de rénovation énergétique permettant un gainde performance d’au moins deux classes énergétiques. 
Le remboursement de l’avance aura lieu :
« 1° Soit à l’occasion de la mutation du bienimmobilier. Dans ce cas, la propriété du bien est grevée d’unprivilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Leremboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de lamutation du bien ;
« 2° Soit sous la forme d’un remboursement mensualiséjusqu’à l’extinction de la créance sans que cette durée ne puisseêtre supérieure à trente années.