ART. 3	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« La mission du mandatairecommun consiste à transmettre des informations et documents,ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur lechantier, sans être étendue à des missions de conception et dedirection de chantier relevant d’une activité de maîtrised’œuvre. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plusieurs corps demétiers sont nécessaire pour la réalisation de travaux, les clientsdes artisans et des petites entreprises du bâtiment souhaitentsouvent disposer d’un interlocuteur unique. 
Afin de faire face à cette demande,il convient d’encourager les professionnels du bâtiment às’organiser pour proposer une offre groupée avec la possibilitéd’un interlocuteur unique. C’est l’objet des groupements momentanésd’entreprises, qui constituent un accord momentané entre desentreprises pour élaborer une offre commune en réponse à unmarché. 
Le groupement se constitue au stadedes candidatures, et un mandataire doit être désigné par legroupement, qui le représentera vis-à-vis du donneur d’ordres.
Dans la même logique quel’article 3, qui vise à limiter la solidarité entre lesentreprises pour encourager les TPE et PME à travailler en commun,cet amendement précise que le mandataire ne dispose pasd’une mission de conception et de direction de chantierrelevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. Il vise ainsi àlimiter sa responsabilité en précisant que sa mission est decoordonner l’intervention des entreprises et d’assurer la gestionadministrative et financière du marché.