ART. PREMIER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Armand, Mme Le Meur et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lapremière phrase du premier alinéa de l’article 15 de laloi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants :« notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accèsaux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travauxd’amélioration de la performance énergétique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise àsécuriser juridiquement le fait que l’opposition d’un locataire àla réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue unmotif de non-renouvellement du bail, afin d’éviter que deslocataires s’opposent indéfiniment à la mise en conformité d’unlogement aux normes de décence énergétique. Afin d’éviterd’éventuels abus, il est précisé que le non-renouvellement du bailne pourra être acté qu’en cas de refus réitéré de la part deslocataires.