ART. PREMIER	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« Toutefois, lorsque les contrats de location sont concluspour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour lespersonnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis àl’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour lesbailleurs personnes morales, les niveaux de performance mentionnésau présent article leur sont applicables dès l’entrée en vigueur deces obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansquelles conditions les obligations de décence énergétiques’appliquent aux baux supérieurs à une certaine durée, l’objectifétant ici de cibler les baux dits à durée indéterminée (courantsdans le logement social) ainsi que les baux conclus pour une duréesupérieure à 5 ans (personnes physiques) et à 6 ans (personnesmorales).