ART. PREMIER	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Daubié, Mme Babault, M. Bolo, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer un1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Aprèsl’article 6‑3, insérer un article ainsirédigé : 
« Art. 6‑4. - Lorsquel’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer destravaux de rénovation énergétique des parties communes susceptiblesd’affecter la performance énergétique de l’ensemble de lacopropriété, les obligations pesant sur les bailleurs, autitre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux1° à 3° de l’article 6 dans sa rédactionrésultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021, ne sont applicables qu’à l’issue destravaux. 
« Un décret en conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article et la duréeà compter de laquelle, sans réalisation des travaux, lesobligations mentionnées aux 1° à 3° del’article 6 s’appliquent de nouveau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendpermettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux derénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposer lesinterdictions de location de passoires thermiques qu’une fois cestravaux collectifs achevés.
En effet, on recense de nombreuses copropriétés dans lesquellesmalgré les travaux réalisés par les propriétaires dans leurappartement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) nedépassera pas les notes exigées par la loi du fait de la mauvaiseisolation du bâtiment.
Sans remettre en cause le calendrier établi, il est proposéd’accorder une dérogation aux logements dont l’immeuble faitl’objet d’une rénovation thermique globale, cette dernière courantjusqu’à l’achèvement des travaux.
Il est cependant proposé d’émettreune borne de temps pour l’application de cette dérogation pour lescas où les travaux sont votés par l’assemblée générale descopropriétaires mais ne seraient jamais effectués.