ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Daubié, Mme Babault, M. Bolo, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Aprèsl’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsirédigé : 
« Art. 17‑3. - Lesinterdictions de réévaluation du loyer énoncées au II del’article 17, au III de l’article 17‑1 et II del’article 17‑2 ne s’appliquentpas lorsque l’assemblée générale de copropriétairesdécide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique desparties communes susceptibles d’affecter la performance énergétiquede l’ensemble de la copropriété. 
« Un décret en conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article et la duréeà compter de laquelle, sans réalisation des travaux, lesinterdictions mentionnées au premier alinéa s’appliquent denouveau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendpermettre aux propriétaires de logement dans une copropriété de nepas appliquer le gel des loyers pour les logements classés F ou Gsi l’assemblée générale de la copropriété a voté pour laréalisation de travaux de rénovation énergétique d’ensemble dansles parties communes qui permettront d’améliorer la performanceénergétique de l’ensemble des logements. 
L’objectif de cette mesure est de ne pas pénaliser lepropriétaire qui va devoir participer au financement des travaux derénovation de la copropriété qui peuvent parfois prendre du tempset l’inciter à effectuer ces travaux communs pour ne pas voir lesloyers geler. 
Il est cependant proposé d’émettre une borne de temps pourl’application de cette dérogation pour les cas où les travaux sontvotés par l’assemblée générale des copropriétaires mais ne seraientjamais effectués.