ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Engrand, M. Beaurain, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Loubet et M. Meizonnet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux phrases suivantes :
« Le bailleur est tenu denotifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas derefus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procèdesans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir destravaux pour s’exempter de ses devoirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesdroits et les devoirs des deux parties dans la relation locative.Il contribue à apaiser les tensions potentielles et à favoriser unclimat de coopération entre propriétaires et locataires.
Un des obstacles majeurs rencontrés par les propriétaires est lerefus de certains locataires de permettre l’accès au logement pourréaliser les travaux. Bien que les locataires aient le droit dejouir paisiblement de leur logement, il est essentiel de trouver unéquilibre entre ce droit et la nécessité de réaliser des travaux derénovation énergétique. En cas de refus injustifié, cet amendementdonne aux propriétaires la possibilité de réaliser les travaux sansdélais pour qu’ils ne soient pas indéfiniment retardés. Cetamendement permet également une meilleure anticipation destravaux.