ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
 « 3° Le quatrièmealinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Lejuge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant àpermettre le respect du niveau de performance minimal mentionné aupremier alinéa de l’article 6, prononcer les mesuresmentionnées au troisième alinéa du présent article, dans les cassuivants : » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet ded’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre ellecomme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétairen’a pas pu réaliser les travaux dits de « performanceénergétique » dans les cas listés dans la loi.
 
En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque lepropriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement,le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre leversement jusqu’à la réalisation de ces travaux.
 
Il y a cependant une exception au pouvoir du juge d’ordonner laréalisation des travaux, lorsque la mise en œuvre des travaux de« performance énergétique » du logement se heurte à desobstacles venant de la copropriété ou de « contraintesarchitecturales ». Toutefois, cette exception se fait« sans préjudice de la possibilité de prononcer les autresmesures » si bien que le juge peut toujours diminuer oususpendre le montant du loyer.
 
Si l’on estime les obstacles listés comme suffisammentinsurmontables pour excuser le propriétaire, on peine à discernerpourquoi cette excuse ne vaudrait pas à l’égard de toutes lesmesures applicables.
 
Cela est d’autant plus vrai que l’obligation de réaliser lestravaux et la réduction des loyers sont liées : exempter lepropriétaire de l’une sans le soustraire à l’autre revient àmaintenir l’obligation.
 
C’est donc là un amendement de cohérence.