ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Baubry, Mme Bordes, M. Ballard, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, M. François, M. Gillet, M. Cabrolier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Girard, M. Giletti, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Loir, M. Jacobelli, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Odoul, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° À l’alinéa 8, après lemot :
« exécutée », 
insérer les mots :
« , en tout oupartie, » ;
2° Compléter le même alinéapar les mots : 
« , ou qu’elle ait été malexécutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles lanon réalisation des travaux dits de « performanceénergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à unecondamnation à effectuer ces travaux par le juge. 
En effet, la loi actuelle interditau juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsqueleur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de lacopropriété.
La proposition de loi, qui précise la nature deces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux neseraient pas exécutés, et peut donc être interprétée commevisant uniquement l’absence totale d’exécution.
 
Or, dans bien des cas, les retards proviennent de malfaçons, denon-façons où d’une défaillance de la part d’un entrepreneur encours de chantier, causes qui ne sont pas plus imputables aupropriétaire que le défaut total d’exécution.
 
Cet amendement vise donc à affermir la sécurité juridique enassurant le propriétaire contre une interprétationtrop restrictive de la loi.