ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Cette autorisation estsubordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature àporter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ouaux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, enfonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Ilappartient au pétitionnaire de démontrer qu’un niveau de couvertureéquivalent ne pouvait être atteint à un emplacement où les impactssur les enjeux précités seraient moindres. L’instruction de lademande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnairepermettant de s’assurer que les conditions mentionnées au présentalinéa sont remplies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant là aussi le dispositif mis enoeuvre pour les installations d’énergie solaire, vise à subordonnerl’autorisation par l’autorité territoriale à la condition que leprojet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement,notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou àla sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en casd’incident ou d’accident. 
Le porteur de projet devra en outredémontrer qu’il ne pouvait atteindre un niveau de couverturecomparable par une implantation en un lieu où l’impact surl’environnement, les paysages ou la biodiversité serait moindre.Tous ces éléments devant être transmis à l’autorité compétente pouraccorder l’autorisation d’urbanisme dans le cadre de l’instructiondu projet.
Ces obligations apparaissent de bonsens au regard des enjeux, notamment environnementaux, que la loiLittoral entend préserver. Il serait étonnant par ailleursd’apporter une moindre protection au travers de ce nouvel articlepour les installations radioélectriques, que pour les installationsd’énergie solaire installées sur les seules friches.