ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« L’extension del’urbanisation se réalise soit en continuité avec lesagglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveauxintégrés à l’environnement. »
II . – Enconséquence, à l’alinéa 2 avant la référence : 
« Art. L. 121‑12‑2 », 
insérer le numéro : 
« I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de rééquilibrer cette proposition de loi et cet articlepremier, qui prévoient une nouvelle exception à la loi littorale,en revenant sur une précédente dérogation à cette même loi, dansune logique de compensation.
La loi ELAN a prévu une dérogationpour permettre, en dehors des agglomérations et villages,l’urbanisation des dents creuses dans les secteurs déjàurbanisés.
Aux termes de la nouvelle rédactionde l’article L. 121‑8 du Code de l’urbanisme « dans lessecteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages(…), des constructions et installations peuvent être autorisées, endehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches durivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’articleL. 121‑13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre delogement ou d’hébergement et d’implantation de services publics,lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effetd’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manièresignificative les caractéristiques de ce bâti ».
Ainsi désormais, en dehors desagglomérations ou villages, dans des secteurs déjà urbanisés, lesdents creuses sont rendues constructibles.
Ce recul dans la loi littorale n’apas été compensé, et risque aujourd’hui d’être doublé d’unedérogation supplémentaire. Pour respecter le principe denon-régression environnementale, et pour compenser les conséquencesde la présente proposition de loi, le groupe Écologiste propose derevenir sur cette précédente atteinte à la loi littorale enrétablissant l’article L121‑8 du code de l’urbanisme dans saversion originelle.