APRÈS ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Belluco
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« À l’article L. 632‑2 ducode du patrimoine, le 1° est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architectedes Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance desautorisations d’urbanisme pour les projets d’installationd’antennes relais de radiotéléphonie mobile. La loi ELAN a remplacécet accord par un avis simplement consultatif.
Une antenne relais est pardéfinition visible et objectivement peu esthétique. Sonimplantation n’est jamais anodine d’un point de vue paysager et sepasser de l’autorisation des architectes des bâtiments de Franceétait dommageable.