APRÈS ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relativeà l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral nesont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schémade mise en valeur de la mer au sens de l’article 57 de la loin° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions etl’État.
Au plus tard six mois avant la finde cette expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis parle Gouvernement au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenircompte des difficultés de superposition de normes posées par la loiLittoral et la loi Montagne dans certains territoires et notammentles territoires insulaires.
La loi n° 86‑2 du 3 janvier1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral, plus communément appelée Loi littoral, s’applique à LaRéunion sur la globalité du territoire de chaque commune littorale,soit 19 communes réunionnaises sur les 24 que compte notre îlemontagneuse.
Même si elle prévoit desdispositifs spécifiques pour la zone la plus proche de la mer, lesEspaces Proches du Rivage (EPR), cette loi a des impacts en dehorsde ces EPR, dont les territoires des hauts et mi-pentes situés surles communes littorales. Ainsi, à Saint-Denis de La Réunion, la loilittorale est applicable jusqu’au sommet montagneux de la Rocheécrite culminant à 2276 mètres se superposant ainsi à la loimontagne.
En effet, certains projetsnécessaires au développement du territoire ne peuvent êtreautorisés pour cause de non-respect du principe de continuité avecles agglomérations existantes/villages prévu par la loi. Il peuts’agir autant de stations de potabilisation que de gîtestouristiques à réhabiliter, sachant que le secteur touristique estun levier important du développement de notre économieinsulaire.
Avec 42 % de la surface del’île protégée par le Parc National que nous souhaitons préserver,les espaces d’aménagements sont rares et les contrainteslégislatives renchérissent le coût de l’aménagement, du logement oudes infrastructures nécessaires au développement de notreterritoire. 
Cette expérimentation qui s’inscritpleinement dans l’esprit de la loi « Zéro artificialisationnette » pourrait être une solution aux difficultés querencontrent nos institutions depuis plusieurs années.