APRÈS ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 9° du II de l’articleL. 32‑1 code des postes et des communications électroniques,il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Lagénéralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs decommunications électroniques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent rappeler, face à la prolifération desantennes relais dans certains territoires peu peuplés, que lepartage d’infrastructures entre opérateurs de communications doitrester la norme en inscrivant dans le code des postes et descommunications électroniques (CPCE) que la généralisation de lamutualisation doit être un objectif poursuivi par le ministère quien a la charge et par l’autorité régulatrice qu’est l’ARCEP.
Si l’amélioration de la couverturenumérique du territoire est nécessaire, la multiplication desantennes, en partie due à la non-mutualisation des infrastructurespassives, a de fortes conséquences paysagères et suscitentl’opposition des populations locales sur l’ensemble du territoirenational.
Le Code des postes et descommunications électroniques ne prévoit aujourd’hui qu’uneincitation des opérateurs à la mutualisation, sans que lesautorités compétentes aient les moyens de rationaliser lesimplantations. Si les opérateurs disent mutualiser 90 % desinfrastrastructures, il y a fort à parier que les dernières zones àcouvrir, souvent les plus complexes, ne bénéficieront pas d’un teltaux de mutualisation. Qui plus est, même en gardant ce taux de10 % de non mutualisation, l’impact au niveau local peut êtreimmense, causant une dégradation des sites et une forte tension ausein de la population.
C’est pourquoi cet amendementintroduit dans les objectifs généraux de la régulation par l’ARCEP,prévus à l’article L. 32‑1 du CPCE, le principe degénéralisation du partage des infrastructures par les opérateurs decommunications électroniques.