APRÈS ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Sorre, M. Abad, M. Kervran, M. Vignal et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobileet qui établit une liste des zones du territoire et des communesqui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et danslesquelles le déploiement numérique reste prioritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ARCEP, 22 500 communesrurales, soit 18% de la population et 63% du territoire françaissont en zone blanche. Zone dans lesquelles la couverture numériqueest peu dense. Les territoires les plus touchés sont les zonesrurales qui sont les moins peuplées.
Si les opérateurs ont aujourd’hui une obligation de couverturenumérique du territoire, notamment dans les zones blanches où ledéploiement y est prioritaire, celui-ci reste très lent etpénalisant pour nos concitoyens dans les territoires les plusenclavés. C’est particulièrement le cas pour de nombreuses communesdans le département de la Manche.
Conscients des difficultés rencontrées par les français enzone rurale, le Gouvernement et l’ARCEP, en janvier 2018, ontannoncé que les opérateurs mobiles s’étaient engagés à accélérer lacouverture mobile dans les territoires : c’est le NewDeal mobile. A cet effet, plusieurs arrêtés ont dressé deslistes de communes à couvrir numériquement.
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soitremis au Parlement, dans les six mois après la promulgation de laloi, pour :
- Faire un bilan des communes qui ont bénéficié du NewDeal mobile ;
-Et établir une liste des zones du territoire et des communesqui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et danslesquelles elle doit prioritairement être déployée.