ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 1er :
« L’article L122‑3 du code del’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations etouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défensenationale, aux recherches et à l’exploitation de ressourcesminérales d’intérêt national, à la protection contre les risquesnaturels et aux services publics autres que les remontéesmécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présentesection si leur localisation dans ces espaces correspond à unenécessité technique impérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN a introduit desdérogations à la loi Montagne pour l’installation de réseaux decommunications électroniques, tout comme le présent article enprévoit pour la loi littoral.
Le groupe écologiste est opposétout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et auxdérogations à la loi Montagne. Par conséquent, il demande lasuppression du présent article, et par la même occasion lasuppression de cette dérogation analogue à la loimontagne.