ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après laréférence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seulesinstallations radioélectriques installées et gérées par desentreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale oule principal établissement est établi sur le territoire français ousur celui d’un État membre de l’Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la 5G a permisà de nombreux acteurs étrangers de développer et de gérer nosinfrastructures de télécommunications, ce qui affecte notresouveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle lesinstallations radioélectriques concernées par la présenteproposition de loi ne doivent plus l’être par ces acteursétrangers. 
Tel est l’objet de cet amendementde repli, qui étend le périmètre possible aux autres pays del’Union Européenne.