APRÈS ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Falcon, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 39‑1 du code despostes et des communications électroniques est ainsirédigé :
« Art. L. 39‑1. – I.– Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait :
« 1° De maintenir unréseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou deretrait du droit d’établir un tel réseau ;
« 2° D’utiliser unefréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dansdes conditions non conformes aux dispositions de l’articleL. 34‑9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’articleL. 41‑1 ou en dehors des conditions de ladite autorisationlorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificatd’opérateur prévu à l’article L. 42‑4 ou en dehors desconditions réglementaires générales prévues à l’articleL. 33‑3 ou sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’articleL. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de lademande de cet accord ou de cet avis.
« II. – Est puni de trois ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lefait :
« 1° De perturber, sanspréjudice de l’application de l’article 78 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, les émissions hertziennes d’un service autorisé enutilisant une fréquence un équipement ou une installationradioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositionsde l’article L. 34‑9 ou sans posséder l’autorisation prévue àl’article L. 41‑1 ou en dehors des conditions de laditeautorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder lecertificat d’opérateur prévu à l’article L. 42‑4 ou en dehorsdes conditions réglementaires générales prévues à l’articleL. 33‑3 ou sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’articleL. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de lademande de cet accord ou de cet avis ;
« 2° De perturber, sanspréjudice de l’application de l’article 78 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, les émissions hertziennes d’un service autorisé enutilisant un appareil, un équipement ou une installation,électrique ou électronique, dans des conditions non conformes auxdispositions applicables en matière de compatibilitéélectromagnétique fixées dans le code de la consommation ;
« 3° De ne pas avoirdéféré dans le délai imparti aux injonctions prévues au septièmealiéna du I de l’article L. 43.
« III. – Est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lefait :
« 1° D’avoir pratiquél’une des activités prohibées par le I de l’article L. 33‑3‑1en dehors des cas et conditions prévus au II de cetarticle. 
« 2° D’utiliser, sansl’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L 41‑1, desfréquences attribuées par le Premier ministre en application del’article L. 41 pour les besoins de la défense nationale et dela sécurité publique ou d’utiliser une installationradioélectrique, en vue d’assurer la réception de signaux transmissur ces mêmes fréquences, sans l’autorisation prévue au deuxièmealinéa de l’article L. 41‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les brouillages de réseaux sontaujourd’hui un fléau qui ne cesse de croitre, à mesure que notredépendance aux outils numériques s’approfondit. Ainsi,l’utilisation de brouilleurs d’ondes peut perturber grandement ungrand nombre d’activités, pouvant causer desdysfonctionnements dans les communications, les alertes de détressedans l’aviation ou le secteur maritime, la téléphonie, l’internetmobile, les objets connectés... Les conséquences du recours à cesbrouilleurs peuvent être particulièrement graves. Toutefois, lespeines prévues par le code pénal en la matière semblent bienfaibles au regard de la sévérité qui serait requise pour de tellesinfractions. Seule une peine de six mois d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende est prévue.  Il est ici proposé de modifierle code des postes et des communications électroniques afin derehausser et d’adapter l’échelle des peines à la gravité des délitscommis. Cet amendement prévoit donc notamment une peine decinq ans d’emprisonnement pour toute utilisation des fréquencesattribuées pour les besoins de la défense nationale et de lasécurité publique, ainsi que pour l’utilisation, la vente ou encorela mise en circulation de brouilleurs. Il crée aussi une sanctionpour ne pas avoir déféré à une mise en demeure de l’ANFR sur lesdéfauts d’entretiens d’infrastructure.