APRÈS ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Falcon, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L600‑3 du code del’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsirédigé :
« Article L. 600‑3-1(nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre unedécision refusant de faire droit à une demande d’autorisationd’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements deradiotéléphonie mobile, la condition d’urgence prévue à l’articleL. 521‑1 du code de justice administrative est présuméesatisfaite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où le besoin deconnectivité mobile va croissant, accélérer les implantationsd’antennes relais dans les territoires encore mal couverts estprimordial. Or le refus d’une demande d’autorisation d’urbanismepar une commune à un opérateur peut engendrer des recours, via leréféré suspension notamment, ce qui peut à terme ralentir ledéploiement des antennes. Ainsi, dans une optique d’accélération dela couverture mobile nationale, cet amendement proposé par laFédération Française des télécoms lors des rencontres de lasimplification, vise à instaurer une présomption d’urgence pour lesréférés suspensions contre une décision de refus concernantdes équipements de radiotéléphonie mobile