APRÈS ART. 2	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Belluco et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L141‑14 du code del’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et unarticle L. 141‑15 ainsi rédigés :
« Sous section 6 :Zones blanches
« Article L. 141‑15- Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dontla vocation est de ne pas être couverte par un réseau mobile,notamment pour préserver des espaces habitables pour les personnesatteintes d’électrohypersensibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer de conserver des zones préservées de différents typesd’ondes, notamment pour protéger les personnes atteintesd’électrohypersensibilité, en garantissant que le SCOT conservecertaines zones “blanches”.
A ce sujet, l’ANSES écrit que “La littérature scientifiquerapporte depuis plusieurs décennies des cas de personnes déclarantsouffrir de symptômes divers qu’elles attribuent à leur expositionaux champs électromagnétiques émis par les appareilsélectroménagers, les installations électriques ou encore lestechnologies mobiles. C’est ce que l’on appellel’électrohypersensibilité (EHS).
[...] L’Agence a mis en avant lors d’une expertise dédiée queles douleurs et la souffrance (maux de tête, troubles du sommeil,de l’attention et de la mémoire, isolement social, etc.) expriméespar les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalitévécue, les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face.L’Agence recommande de poursuivre des travaux de recherche,notamment en mettant en place des études dont les conditionsexpérimentales prennent en compte les conditions de vie despersonnes se déclarant EHS.”
Il est donc important de réserver certains espaces viergesd’ondes. L’échelle départementale apparaît adéquate pour ce faire,dans la mesure où elle permet aux personnes d’avoir des lieux assezpeu éloignés de leur domicile actuel.