APRÈS ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE - (N° 2597)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III de l’articleL. 34‑8-2‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III bis. – Dans undélai de quinze jours ouvrés après la transmission du dossierd’information, le maire d’une commune concernée par un nouveauprojet d’implantation d’une installation radioélectrique peutsaisir l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse s’ilconteste le choix de ne pas recourir à une solution de partage desite ou de pylône.
S’il fait usage de cette faculté,le maire en informe l’opérateur, qui ne peut alors déposer unedéclaration préalable ou une demande d’autorisation d’urbanismeavant que l’autorité n’ait rendu sa décision . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à renforcer les compétences desmaires en leurs permettant d’engager une procédure contradictoireauprès de l’Arcep, s’ils contestent le choix de ne pas recourir àune solution de mutualisation.
Les élus locaux sont conscients des avantages que représententune plus forte couverture numérique sur leur commune. Pour autant,ils sont aussi les plus à mêmes de distinguer si cette installationest nécessaire ou pas. Les maires et en particulier les mairesruraux, qui sont les premiers confrontés par ces constructions,parfois anarchiques, souhaitent donc être consultés etentendus. 
Ils doivent ainsi pouvoir contester le choix des opérateurs dene pas recourir à la mutualisation par un opérateur.