APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Habert-Dassault, M. Ciotti et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑1‑3 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 112‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1‑4. – Dans lerespect du développement durable, les plans, les programmes, lesschémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ouvalidés par toute personne publique ou privée, qui, par leurnature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sontsusceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes surl’agriculture, font l’objet d’une étude préalable d’impactéconomique et social comprenant au minimum une description del’objet des plans, programmes, schémas, documents d’orientation etstratégies, une analyse de l’état initial de l’agriculture duterritoire concerné, l’étude de leurs impacts économiques etsociaux sur celle-ci, les mesures de conciliation proposées enpriorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, lesmesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifsnotables sur l’agriculture, afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1.
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies.
« Un décret définit lesmodalités d’application du présent article, en précisant,notamment, les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies qui doivent faire l’objet del’étude préalable d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude préalable d’impact économique et social afin dematérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture conformément auprincipe du développement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. Conformément à ce que dit le ConseilConstitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dansle respect du principe de conciliation posé par ces dispositions,les modalités de sa mise en œuvre. L’étude préalable d’impactéconomique et social participe de la conciliation à opérer entreles exigences économiques, sociales et environnementales. Dans uneperspective de protection de l’agriculture comme intérêt généralmajeur, il est nécessaire d’apprécier les impacts économiques etsociaux des multiples programmes, schémas, documents d’orientationet stratégies, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques et des droits sans nécessairement sepréoccuper des impacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuventconduire à fragiliser de façon excessive nos capacités deproduction et peuvent compromettre les chances de maintenir lasouveraineté française. La réalisation de ces études préalablesd’impact doit permettre en premier lieu de penser les mesuresenvisagées en termes de conciliation avec l’intérêt général qui estreconnu à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture. Si la conciliation n’est pas possible, et de façonproportionnée et non excessive, des atteintes pourront êtreconsidérées conformément au triptyque “Éviter, réduire,Compenser”.