APRÈS ART. 20	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire parterritoire, un état des lieux des projets de territoire pour lagestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Ilprécise de quelle manière chaque projet de territoire pour lagestion de l’eau permet d’élaborer une stratégie efficaced’adaptation au changement climatique et à ses effets. Enfin, leprésent rapport compare le nombre de projets de territoire pour lagestion de l’eau effectivement mis en œuvre au regard des objectifsde 50 projets en 2022 et de 100 projets à l’horizon 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés demande un rapport sur l’état d’avancement desprojets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) notamment auregard des objectifs annoncés à l’issue des Assises de l’eau de2019. 
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène.
Le PTGE constitue une démarchevolontaire qui repose« sur une approche globale etco-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’unpoint de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui« aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’unterritoire (eau potable, agriculture, industries, navigation,énergie, pêches, usages récréatifs, etc...)permettant d’atteindre,dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponiblesen respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques,en anticipant le changement climatique et en s’yadaptant. »
A défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques risquent de voirproliférer partout des controverses stériles nourries par lespréjugés, les compétitions territoriales et les intérêtscatégoriels.
C’est donc au vu de la protectionde ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nous devonsrépondre à 3questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois deséléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins devie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage parl’État(Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivitéscompétentes dans la gestion du cycle de l’eau et une concertationoptimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
⁃ Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoirespour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurspublics ?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ouautre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Ilconvient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétairessupplémentaires.